Conditions Générales de Vente
La société BARCLAYS SERVICES France s.a.s.u. au capital de 50 000€, dont le siège social est au : 37, rue d’Antibes 06400 CANNES. Immatriculée au registre du commerce sous le numéro ………………………………..
La société BARCLAYS SERVICES France effectue, auprès des particuliers et professionnels, des prestations de transport au moyen de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Pour cela, elle met à disposition des utilisateurs, via son site barclays-services.com un outil de réservation en ligne. Son activité a été autorisée par le ministère des Transports par la délivrance de la licence EVTC 006240480
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre BARCLAYS SERVICES France et ses clients. Toute commande effectuée auprès de la société BARCLAYS SERVICES France entraîne l’acceptation des conditions de vente ci-après qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre BARCLAYS SERVICES France et son client. BARCLAYS SERVICES France est libre de modifier à tout moment ces conditions générales de vente, quel qu’en soit le motif ou la cause.
Article 2 : Réservation
Toute réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé. Pour toute réservation, le client devra fournir les informations suivantes :
- Informations sur le client : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Informations sur le trajet : date et heure de prise en charge, lieux de départ et d’arrivée, nécessité de siège rehausseur, ainsi que le numéro de vol ou de train le cas échéant.
Article 3 : Tarifs
Nos tarifs s’entendent TTC, TVA de 10 % sur nos services de transfert et 20% sur nos services de mise à disposition.
Les prix des produits et services sont indiqués en Euros et sont fermes au moment de la commande. Le paiement intégral est exigé au moment de la passation de la commande.
Les prix indiqués incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation et /ou lors de la conclusion du contrat ainsi que le transport des bagages du client dans la limite de la possibilité du véhicule. Le coût des péages, parking, lieux de stationnement ou d’entrée dans quelques lieux que ce soient choisis par le client et/ou rendus indispensables pour l’exécution de la prestation non initialement prévue dans le trajet demeurent à la charge du client.
Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes.
À noter que toutes les photos communiquées sur nos documents et site le sont à titre illustratif et non contractuel.
Article 4 : Modification de la réservation
Toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.
BARCLAYS SERVICES France fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de modification formulée par le client.
Article 5 : Conditions d’annulation et remboursement
Toute annulation de réservation devra être signifiée 96 heures avant le début de la prestation. À défaut et pour quelques causes que ce soient, aucun remboursement ne peut être effectué.
5.1 Annulation par le client : Toute annulation de commande par le client ne peut donner lieu à un remboursement des sommes déjà versées, à moins que cette annulation ne survienne dans le cadre des conditions définies au présent article.
5.2 Annulation pour cause de force majeure : Un remboursement des sommes versées à la commande peut être accordé uniquement en cas de force majeure avérée. Pour l’application des présentes, sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des parties, imprévisibles au moment de la vente et irrésistibles dans leur exécution (par exemple : catastrophes naturelles, guerres, épidémies graves, décisions gouvernementales contraignantes).
5.3 Procédure en cas de force majeure : Le client devra notifier BARCLAYS SERVICES France de l’événement de force majeure dans un délai maximum de 24 heures suivant sa survenance, par écrit en fournissant les preuves de l’événement. L’acceptation de la demande de remboursement est soumise à la discrétion du BARCLAYS SERVICES France après examen des justificatifs fournis.
5.4 Modalités de remboursement : Si la demande de remboursement est acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours suivant l’acceptation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le client lors de la transaction initiale, à moins qu’un accord différent ne soit convenu avec le client.
Article 6 : Mise à disposition
Toute prestation de mise à disposition doit faire l’objet d’une réservation écrite. Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé. Toute réservation mentionne impérativement le lieu d’exécution de la prestation, la durée, le nombre de passagers et le nom ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si ceux-ci sont différent de celles du client.
Toute annulation de mise à disposition devra être signalée 48 heures avant le début de la prestation. À défaut et pour quelques causes que ce soient, il sera dû, à titre de pénalité fixe et forfaitaire non déductible égale au montant initialement prévu lors la réservation.
La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnera aucun droit à remboursement. Toute attente sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs de la catégorie du véhicule réservé.
Article 7 : Modifications en cours de service
Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme, pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la prestation.
En cas de modification du parcours et/ou de sa durée du parcours due à la seule volonté du donneur d’ordre, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.
Article 8 : Paiements
Pour les clients occasionnels, nos prestations sont payables à la réservation (paiement en ligne via Paypal ou Stripe), à bord du véhicule par carte bancaire (paiement par TPE) ou en espèces.
Pour les clients en compte, les factures sont payables dès réception par virement bancaire.
Dans tous les cas, le client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la prestation.
Article 9 : Obligations et responsabilité de BARCLAYS SERVICES France
BARCLAYS SERVICES France s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément aux données de la réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur dans le temps imparti et selon les CGV.
BARCLAYS SERVICES France s’engage à faire le nécessaire pour mener le passager à destination dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales conformément au Code de la route et aux lois en vigueur.
BARCLAYS SERVICES France ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transport dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc. (sans que cette liste soit limitative).
BARCLAYS SERVICES France ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc. (sans que cette liste soit limitative).
BARCLAYS SERVICES France ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial d’un client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), BARCLAYS SERVICES France s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
BARCLAYS SERVICES France est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, BARCLAYS SERVICES France s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
Article 10 : Obligations et responsabilité du client
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec BARCLAYS SERVICES France à se comporter selon les dispositions suivantes :
- Respect des règles du Code de la route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, siège rehausseur, etc.) ;
- Interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses ;
- Respect du véhicule du chauffeur ;
- Respect des autres passagers et le chauffeur (questions trop personnelles, discrétion dans l’utilisation du téléphone, langage ou gestes inappropriés, discrimination…).
- Nos chauffeurs ont l’interdiction d’embarquer un client en état d’ébriété manifeste.
- Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de BARCLAYS SERVICES France que des tiers. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputable au client ou aux passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit responsable et devra rembourser BARCLAYS SERVICES France et/ou le chauffeur des frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagé.
BARCLAYS SERVICES France se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client. BARCLAYS SERVICES France se réserve le droit de refuser la prise en charge, de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations et de résilier le compte du client.
Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité de BARCLAYS SERVICES France ne saurait être recherchée.
Article 11 : Collecte de données personnelles
La société BARCLAYS SERVICES France s’engage à respecter la vie privée de ses clients. Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l’exécution de la prestation demandée, ainsi que l’amélioration du service fourni.
BARCLAYS SERVICES France s’engage à protéger et respecter votre vie privée. Cette politique explique comment et pourquoi nous traitons vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le responsable du traitement des données est : Antoine SALIS
Adresse : 37 rue d’Antibes, 06400 Cannes, France
Représentant légal : Antoine SALIS
Téléphone : +33 (0) 412 100 100 +33 (0) 766 600 100
Email : contact@barclays-services.com
Nous pouvons collecter et traiter les types de données suivants :
Informations que vous fournissez en remplissant des formulaires sur notre site.
Détails de vos visites sur notre site, incluant mais sans limitation, les données de trafic, de localisation, et autres données de communication.
Vos données sont collectées pour :
Fournir les informations ou services que vous avez demandés.
Améliorer la qualité de nos services et de votre expérience sur notre site.
Gérer notre relation avec vous, que vous soyez un client, un fournisseur, ou un simple visiteur.
Vos données sont conservées pour une durée qui ne dépasse pas le besoin pour lequel elles
ont été collectées.
Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données avec des tiers à des fins commerciales. Toutefois, nous pourrions partager vos données avec des partenaires technologiques, comme notre hébergeur Ionos, pour le bon fonctionnement de notre site.
Conformément au RGPD, vous avez le droit de :
- Accéder à vos données.
- Corriger vos données.
- Supprimer vos données.
- Vous opposer ou restreindre le traitement de vos données.
- Demander la portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse email indiquée ci-dessus.
Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour protéger vos données contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Conformément à la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, nous informons les visiteurs et utilisateurs du site Internet https://barclays-services.com/ des éléments suivants :
ÉDITEUR
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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BARCLAYS SERVICES et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.
La création de liens hypertextes, profond ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de BARCLAYS SERVICES.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Cannes.
